Commentaires d’expertises

L’expertise psychologique ou psychiatrique

Les commentaires d’expertises portent sur un rapport d’expertise judiciaire, rédigé par un psychologue ou un psychiatre.

Lors d’une procédure judiciaire, l’expertise psychologique (ou psychiatrique) ordonnée par un magistrat n’est jamais anodine. Elle a des conséquences importantes, tant au niveau juridique que psychologique.

L’expertise judiciaire donne lieu à un ou plusieurs entretiens, réalisés par le psychologue ou le psychiatre mandaté par le magistrat. Elle permet de répondre aux questions qu’il soulève. Les expertises psychologiques et psychiatriques sont similaires, concernent la santé mentale, et ont souvent des méthodes semblables, mais répondent parfois à des questions un peu différentes. Par exemple, seul un psychiatre peut estimer le niveau de responsabilité pénale d’un individu. Elles peuvent être présentes en droit civil (ex: droit de la famille) ou en droit pénal. Il n’est pas rare qu’une même personne reçoive plusieurs expertises judiciaires au cours du processus complet.

Une fois réalisée, cette expertise donne lieu à un compte-rendu, le rapport d’expertise, diffusé aux parties et au magistrat. Cette pièce est ajoutée au dossier, et utilisée « à toutes fins utiles » lors de la procédure de justice concernée. Très souvent, elle est réutilisée ensuite, et pèse assez lourd sur les évaluations ultérieures de votre situation.

Les recours contre une expertise

Pour différentes raisons, le rapport d’expertise peut présenter des aspects que vous considérez comme inadaptés : écart entre les entretiens et le compte-rendu écrit, impression de partialité de l’expert, erreurs factuelles, interprétations, manque de clarté des formulations, appui sur des informations non pertinentes…

Dans cette situation, sachant qu’il n’est pas possible de faire invalider une expertise, vous êtes en droit de formuler une demande de contre-expertise auprès du magistrat en charge de votre affaire. Il pourra alors missionner un autre expert, afin de réaliser une autre expertise. La contre-expertise n’est pas systématique, et vous devez présenter des arguments au magistrat pour justifier votre demande. C’est une des occasions où le commentaire d’expertise peut intervenir, en appuyant votre demande d’un nouvel avis professionnel. La demande de contre-expertise est parfois vécue comme un pari par les personnes, puisque le nouvel expert est à nouveau désigné par le magistrat.

Le commentaire d’expertise

De nombreuses personnes font une demande de commentaire d’expertise afin de faire valoir les défauts d’un rapport dans une procédure judiciaire en cours, mais vous pouvez également être intéressé·e pour d’autres raisons. Par exemple, vous pouvez être en attente d’explications ou d’un avis sur le rapport, s’il ne vous semble pas clair. Vous pouvez aussi vouloir de l’aide pour récupérer, si l’expertise ou son rapport ont eu un fort impact émotionnel sur vous.

Si vous souhaitez utiliser un commentaire d’expertise dans le cadre d’une procédure judiciaire (demande de contre-expertise, argument lors de l’audience…), nous vous conseillons d’en parler avec votre avocat : ce type de pièce étant encore méconnu, certains avocats ne souhaitent pas l’utiliser.

Ce qu’est le commentaire d’expertise :

Le commentaire d’expertise est une lecture critique de la méthodologie de l’expertise. Sans évaluer lui-même votre situation, il s’intéresse par exemple au déroulement de l’expertise, ou au contenu et à la rédaction du rapport d’expertise. C’est un travail de lecture et d’analyse de texte sur le rapport d’expertise, complété par vos éléments de contexte.

Il se base sur la forme du rapport (méthodologie suivie par l’expert), mais pointe aussi des dysfonctionnements sur le fond (éléments manquants, erronés ou contradictoires, notamment apportés par vous lors de l’entretien, ou par d’autres pièces pertinentes).

Le commentaire d’expertise est, d’une manière plus générale, un appel à plus de régulation méthodologique du travail de l’expert psychologue ou psychiatre. En effet, l’expertise ne dispose à ce jour que d’un cadre juridique très restreint, ce qui laisse à notre sens la place à de nombreuses dérives, qui peuvent potentiellement entraîner de la violence institutionnelle.

Ce que n’est pas le commentaire d’expertise :

Le commentaire d’expertise n’est pas une contre-expertise. D’abord, puisqu’il s’agit d’une activité nouvelle, elle a encore peu de reconnaissance. Le commentaire est très souvent pris en compte par les autres professionnels au cours d’une procédure judiciaire, mais il n’a pas de valeur juridique précise. Il fait partie des possibilités d’exercice des droits de la défense, et est autorisé en droit civil comme pénal.

Ensuite, un cadre juridique définit ce qui peut être appelé ou non « expertise judiciaire » (ou contre-expertise judiciaire). Il s’agit du rapport rendu par un professionnel, psychologue ou psychiatre, désigné par le magistrat pour répondre aux questions qu’il lui pose dans une ordonnance. Les articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile prévoient la possibilité d’une « expertise privée ». Elle est reconnue comme une expertise judiciaire si les parties choisissent ensemble leur technicien, mais cela n’est possible que dans certains cas.

Par ailleurs, vous seul·e êtes reçu·e en entretien, puisque le commentaire est réalisé à votre demande. Nous ne disposons donc pas du point de vue de l’ensemble des parties.

Enfin, et il s’agit du point le plus important, le commentaire d’expertise n’a pas pour objectif d’être une contre-expertise. Il n’a pas pour objet de répondre aux questions du magistrat : nous ne réalisons pas votre examen psychologique. Le commentaire d’expertise ne remplace donc pas le rapport d’expertise initial, il porte sur ce rapport lui-même, et décrit quelle portée on peut raisonnablement donner à ses conclusions.

Étapes de rédaction du commentaire

Lors de votre premier contact, vous nous transmettez le rapport d’expertise que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre à votre demande tout autre document qui vous semble pertinent pour la compréhension de votre situation.

Nous vous proposons alors un forfait pour la lecture de vos documents, suivie d’un entretien avec vous. L’entretien nous permet de comprendre le contexte de votre demande, et de recueillir les éléments de faits ou ce qui vous semble dysfonctionnel. Nous nous intéressons par exemple à comment s’est passé l’entretien avec l’expert, la conformité entre ce qui est écrit et vos propos, aux erreurs factuelles, etc. Il permet également de répondre à vos questions et de vous donner notre première compréhension du rapport. Cet entretien dure généralement une à deux heures.

Suite à cela, vous pouvez vous arrêter là si nos explications vous suffisent. Si vous souhaitez aller plus loin et voir ces éléments mis par écrit, et que l’expertise présente des éléments inadaptés ou dysfonctionnels, vous pouvez choisir de demander la rédaction du commentaire d’expertise. Nous estimerons le nombre d’heures nécessaire à la rédaction suite à l’entretien, et vous le présenterons par devis. Le commentaire d’expertise reprend sur le fond et sur la forme les éléments dysfonctionnels, inadaptés, ou manquant de cohérence. Ces éléments sont comparés avec l’ensemble du rapport et avec les éléments que vous nous aurez apportés. Il détaille et argumente les faiblesses du rapport d’expertise. Par ailleurs, il peut remettre en cause sa portée dans l’aide à la décision du magistrat. Le commentaire vous sera restitué. Il pourra, le cas échéant, être utilisé par votre avocat comme pièce supplémentaire dans votre dossier. Il peut donc notamment être utilisé pour appuyer une demande de contre-expertise.

Tarifs

* Dont les frais de service de Cerebrum, inclus dans ce tarif
Le devis vous est transmis avant le début de la rédaction du commentaire, afin que vous puissiez librement faire votre choix.

Nous sommes en cours de conventionnement auprès de compagnies d’assurance afin de pouvoir à terme bénéficier d’une prise en charge financière.

Les commentaires d’expertises sont réalisés par Marie Guellec, Sarah Thierrée et Clément Guillanton.

Webinaires

Afin de développer davantage les principes, objectifs et le fonctionnement de notre activité, nous avons réalisé plusieurs webinaires, dont vous pouvez trouver le replay ci-dessous ou sur la chaîne youtube de Cerebrum :

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